CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « les CGVU ») sont conclues entre :
Le Fournisseur : La société X420 GROUP LTD, immatriculée au Royaume-Uni (Company Number : 16489230), dont le siège social est situé au 61 Bridge Street, Kington, United Kingdom, HR5 3DJ. Contact : hello@leadnvest.com.
Le Client : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ayant souscrit aux services via l’acceptation d’un devis ou d’une commande sur la Plateforme.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES
Lead Qualifié : Donnée brute d’un prospect ayant manifesté un intérêt pour un produit financier.
Lead Ultra-Qualifié : Prospect dont l’intérêt et les critères d’éligibilité ont été validés par un audit téléphonique préalable du Fournisseur.
Rendez-vous Qualifié (RDV) : Lead Ultra-Qualifié dont le créneau de rencontre (visio ou physique) a été formellement positionné dans l’agenda du Client.
Plateforme : Interface numérique sécurisée Leadnvest permettant la livraison et la gestion des flux.
ARTICLE 3 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE ET OBJET
Le contrat est constitué des présentes CGVU et du Devis (ou bon de commande numérique) qui précise les volumes et options. L’acceptation du Devis et le paiement afférent valent acceptation sans réserve des CGVU. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de génération, qualification et livraison de flux de prospection.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS
4.1 Niveaux de Service : Le prix de base correspond au Lead Qualifié . Les options de qualification entraînent une majoration :
Qualification téléphonique : +20% du tarif de base.
Prise de rendez-vous : +30% du tarif de base.
4.2 Modalités de livraison : Les Leads sont mis à disposition via la Plateforme avec notification en temps réel. La traçabilité inclut la source, l’horodatage et la preuve de consentement.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE DILIGENCE (CLAUSE DE DÉCHÉANCE)
5.1 La Règle des 60 Minutes : La réactivité étant l’essence même du service, le Client s’engage formellement à mettre à jour le statut du dossier et à insérer une note de synthèse détaillée sur la Plateforme dans un délai maximum de soixante (60) minutes suivant la prise de contact (ou tentative) avec le prospect.
5.2 Sanction d’inexécution : Tout manquement à cette obligation de reporting en temps réel entraîne la déchéance immédiate du droit à garantie ou remplacement pour le dossier concerné. Le dossier sera considéré comme conforme, exploité et validé.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Prix : Les tarifs sont définis dans le Devis. Les prix s’entendent hors taxes ou selon le régime fiscal britannique applicable.
6.2 Défaut de paiement : Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des livraisons et l’application d’indemnités forfaitaires de recouvrement conformément au Late Payment of Commercial Debts Act.
ARTICLE 7 – GARANTIES ET MÉCANIQUE DE REMPLACEMENT
7.1 Motifs admissibles : Un remplacement est possible uniquement pour coordonnées erronées, profil hors-critères (âge, résidence, solvabilité déclarée) ou No-Show documenté pour les RDV.
7.2 Procédure : Le Client dispose de sept (7) jours après livraison pour contester un dossier, sous réserve de conformité avec l’Article 5.
7.3 Plafonnement : Le volume de remplacement est plafonné à 50% du volume total de la commande. Au-delà de ce quota, le Fournisseur est réputé avoir rempli l’intégralité de ses obligations.
ARTICLE 8 – PROTECTION CONTRE L’ABUS ET CONTRÔLE QUALITÉ
Le Fournisseur opère un service de “Quality Control” via des rappels aléatoires des prospects. En cas de constatation d’une tentative de dissimulation de signature (closing non déclaré) ou d’abus manifeste de la politique de remplacement, le Fournisseur se réserve le droit de :
Résilier le contrat sans indemnité.
Exiger le paiement de pénalités égales à trois fois le montant de la prestation initiale.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-CONTOURNEMENT
Le Client s’interdit de reproduire les méthodes, tunnels de vente, ou d’utiliser les données hors du cadre strict défini au Devis. L’exclusivité (si souscrite) est garantie pour une durée de douze (12) mois. Tout détournement de l’infrastructure Leadnvest à des fins de concurrence déloyale entraînera des poursuites immédiates.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE RÉSULTAT
Le Fournisseur garantit la conformité et la qualification des flux. Toutefois, le Fournisseur n’est tenu à aucune garantie de conversion commerciale. Le “Closing” relève de la compétence exclusive du Client. En cas de défaillance avérée du service, le remboursement éventuel sera limité au prorata des sommes engagées pour les flux non livrés ou non remplacés.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES (GDPR)
Le Fournisseur garantit que chaque lead est généré avec un consentement explicite (Opt-in). Le Client, en tant que responsable de traitement final, s’engage à respecter les normes de prospection en vigueur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi exclusivement par le Droit d’Angleterre et du Pays de Galles (English Law). Tout litige relatif à sa validité ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Londres